Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. La demande d'indemnité de départ, déposée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, doit comporter la référence expresse à cette disposition.
2. Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 septembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales ou artisanales et, au plus tard, à la date de clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.