Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Sont annexés à la demande :
2. 1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
3. 2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
4. 3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
5. 4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.