1. Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à l'article 7 (4°) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ou encore d'une action financée par l'Etat dans le cadre d'un contrat de plan.
Arrêté du 30 décembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteArrêté du 30 décembre 2004
Rattachement
1. Dépôt de la demande.
- II - Instruction de la demande
- 1. Dépôt de la demande.
IdentifiantLEGIARTI000006894327
Texte parentLEGITEXT000006009039
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