Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1532 du 31 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237508

Texte parentLEGITEXT000006009524

Référencearticle 2 du décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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