Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1533 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237511
Texte parentLEGITEXT000006009966
Référencearticle 3 du décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, la position hors cadres, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions. »
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