Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :
2. « ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »
Décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1533 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237512
Texte parentLEGITEXT000006009966
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