1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1537 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237541
Texte parentLEGITEXT000006011882
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