Décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1537 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237531
Texte parentLEGITEXT000006011882
Référencearticle 4 du décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 30,23 euros à compter du 1er janvier 2005.

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