Décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1537 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237532
Texte parentLEGITEXT000006011882
Référencearticle 5 du décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004.

2. Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.

3. Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.