Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1538 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237543
Texte parentLEGITEXT000006012372
Référencearticle 2 du décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre 2 intitulé :
2. « Chapitre 2
3. « Contrat entre la personne accueillie
et l'accueillant familial »
4. II. - Il est inséré au sein de ce chapitre un article R. 442-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-1. - Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial. »
III. - L'article D. 441-6 devient l'article D. 442-2.
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