Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1538 du 30 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237544

Texte parentLEGITEXT000006012372

Référencearticle 3 du décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.

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