Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1538 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237545
Texte parentLEGITEXT000006012372
Référencearticle 4 du décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles sont celles qui sont fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. »
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