Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1539 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237547
Texte parentLEGITEXT000006012852
Référencearticle 1 du décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 162-41. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2. »
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