1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1539 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237559
Texte parentLEGITEXT000006012852
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