Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1540 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237560
Texte parentLEGITEXT000006013332
Référencearticle 1 du décret n°2004-1540 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. »
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, « 2002 » est remplacé par « 2003 ».
4. 3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».
5. b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».
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