Texte consolidé · Décret

Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2005

NatureDécret

Signé le30 décembre 2004

Publié le1er janvier 2005

Articles2 articles en vigueur

NORSANA0423615D

IdentifiantLEGITEXT000006013816

Référence

Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-8 et L. 223-11 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 442-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006237562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006237563

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Catherine Vautrin

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application

Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)

Décret2004-1532 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2005).

Texte d'origine, publié au JO →