1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1541 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237563
Texte parentLEGITEXT000006013816
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