Article 1 LEGIARTI000006237564
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2004
Publié le1er janvier 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANA0424616D
IdentifiantLEGITEXT000006014297
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 422-1 et D. 442-2, L'Assemblée des départements de France consultée,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237565
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-1532 · application
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2005).