Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1542 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237564
Texte parentLEGITEXT000006014297
Référencearticle 1 du décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 2 du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit :
2. « Art. D. 442-3. - Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8. »
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