Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont abrogés.
2. II. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « étrangères » est supprimé.
3. III. - A l'article 4-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
4. IV. - A l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
5. V. - A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
6. VI. - Le titre du décret du 13 janvier 1947 est modifié comme suit : « Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa ».