Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2005.

TexteDécret n°2004-1543 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237572
Texte parentLEGITEXT000006014766
Référencearticle 13 du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 (version du 28 juillet 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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