Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
2. « 16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.