Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1547 du 30 décembre 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.
IdentifiantLEGIARTI000006401825
Texte parentLEGITEXT000006017628
Référencearticle 6 du décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 18-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-2. - Le ratio prévu à l'article 18-1 ci-dessus peut, le cas échéant, être majoré en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée en tenant compte de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les conditions et le taux de la majoration. »
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