Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1547 du 30 décembre 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.
IdentifiantLEGIARTI000006401826
Texte parentLEGITEXT000006017628
Référencearticle 7 du décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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