1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1548 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237596
Texte parentLEGITEXT000006018109
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