Arrêté du 30 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2005.

TexteArrêté du 30 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237687

Texte parentLEGITEXT000006024287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2004 (version du 6 janvier 2005)Légifrance →

1. Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.

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