Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 213-2 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-6 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237695
Texte parentLEGITEXT000006024769
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