Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-6 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237696
Texte parentLEGITEXT000006024769
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.