Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-6 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237697
Texte parentLEGITEXT000006024769
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.