1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-6 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237699
Texte parentLEGITEXT000006024769
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