Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-9 du 6 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237720
Texte parentLEGITEXT000006026666
Référencearticle 1 du décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 du présent décret.

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