Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-9 du 6 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237721
Texte parentLEGITEXT000006026666
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