Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-9 du 6 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006237725

Texte parentLEGITEXT000006026666

Référencearticle 6 du décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Avant la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été reçus à l'examen professionnel ou inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées par les dispositions du 1° de l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé, avant leur modification par le présent décret, conservent le bénéfice de cet examen ou de cette inscription.

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