Arrêté du 20 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteArrêté du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237733
Texte parentLEGITEXT000006027600
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :

2. a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

3. b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

4. c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

5. d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour l'espèce concernée sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;

6. e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.