1. La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006400303
Texte parentLEGITEXT000006028074
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