Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 28-2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Rattachement
Section 1 : Organismes consultatifs.
  1. Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française
  2. Section 1 : Organismes consultatifs.
IdentifiantLEGIARTI000044466125
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 28-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 11 décembre 2021)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044466125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.