Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006400305

Texte parentLEGITEXT000006028074

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

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