RattachementSection 2 : Centre de gestion et de formation.
Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 2 : Centre de gestion et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000024190329
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. I. - Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général.
2. Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation est composé de représentants élus des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, titulaires d'un mandat municipal. Cette composition tient compte des effectifs d'agents que comportent les collectivités et établissements. Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
3. II. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement affiliés au centre de gestion et de formation même s'ils n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
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