Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 1 : Création des emplois.
IdentifiantLEGIARTI000006400350
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article 1er sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
2. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
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