Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 1 : Création des emplois.
IdentifiantLEGIARTI000006400352
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois.
2. Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.