Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006400355
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement procède à la nomination des fonctionnaires.
2. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
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