Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
2. 1° S'il ne possède la nationalité française ;
3. 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
4. 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
5. 4° S'il n'est en position régulière au regard du code du service national ;
6. 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
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