Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2005 au 11 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
RattachementSection 2 : Recrutement.
Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006400357
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des fonctionnaires ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française et dont le handicap a été déclaré compatible avec l'emploi postulé.
2. Les candidats ayant cessé d'être reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
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