Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000044467689
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 11 décembre 2021)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours :
2. a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ;
3. b) Lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois dans les conditions énoncées au chapitre VI ;
4. c) (Abrogé) ;
5. d) Pour le recrutement au grade le moins élevé des fonctionnaires des cadres d'emplois des catégories “ application ” et “ exécution ”, le cas échéant selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
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