1. Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2021 au 12 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Rattachement
Section 2 : Recrutement.
- Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000044467694
Texte parentLEGITEXT000006028074
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