Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006400307

Texte parentLEGITEXT000006028074

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers établis dans le respect du statut général formé par les dispositions de la présente ordonnance et les règles communes d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.

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