RattachementSection 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre V : Des carrières
Section 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006400389
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 65 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire résulte :
2. 1° De la démission régulièrement acceptée ;
3. 2° Du licenciement ;
4. 3° De la révocation ;
5. 4° De l'admission à la retraite.
6. La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.
7. Toutefois l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration en cas de réintégration dans la nationalité française ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
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