RattachementSection 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre V : Des carrières
Section 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006400390
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 66 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
2. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dont le montant est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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