Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Rattachement
Section 1 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 1 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400395
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 71 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Les gardes champêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

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