Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
RattachementSection 1 : Dispositions diverses.
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400396
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 72 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →
1. Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : il est aujourd'hui l'article L545-2 du Code de la sécurité intérieure.
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